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BARINQUE
OK
Carte d'identité
Nom du Maire : 
M BURON Bernard
Bourg
64160 BARINQUE
Tél : 05 59 68 91 16
Fax : 05 59 68 95 31
 
Pop. totale de 608 hab.
(recensement 2012)
<Calendrier>
Mars 2017
Du 10 avril 2013

 

L'an deux mil treize, le dix du mois d’avril, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal se sont réunis à la Mairie, sous la présidence de Bernard BURON, Maire.

 

Etaient présents:Mme Sylvie LARROCHELLE, Mr Guy PARTAIX, Mme Elisabeth ROYER, Mr Guy LALOO, Mme Michèle CAZENAVE, Mme Laurence KLOCZKO,  Mr Benjamin ALVES, Mr Laurent SECHER, Mr Didier CATHALY,  Mme Fabienne PEYRADE,MrThierry LAGAHE, Mr Pascal CARRERE

 

Absent excusé :Mr Gabriel COIGDARRIPE

Absente : Mme Céline BLONDEAU

 

 

Mme Sylvie LARROCHELLE a été élue secrétaire de séance, conformément à la loi.

 

Le compte rendu de la dernière séance a été approuvé.

 

I-REGIME INDEMNITAIRE  

 

Le Maire propose au Conseil municipal de revoir le régime indemnitaire du personnel communal notamment pour tenir compte d’évolutions réglementaires récentes.

Il rappelle que les personnels territoriaux peuvent bénéficier de primes et indemnités dans les mêmes conditions que les fonctionnaires d’Etat exerçant des fonctions équivalentes. Les équivalences sont déterminées par décret. Pour permettre le versement de ces primes et indemnités, il convient d’adopter les textes applicables dans la Fonction publique d’Etat.

Les montants de primes prévus pour les fonctionnaires d’Etat constituent la limite maximale. Il appartient au Conseil municipal  de se prononcer sur le montant des primes versées dans la collectivité dans la limite de ces maxima.

La réglementation applicable aux fonctionnaires d’Etat ayant évolué en 2002, il convient de se prononcer sur la transposition des nouveaux textes au personnel de la Commune.

En complément de la déibération prise le 23 septembre 2004, il propose d’instituer l’indemnité d’administration et de technicité. Cette indemnité serait attribué aux fonctionnaires appartenant au cadre d’emplois des agents techniques, d’animation et ATSEM territoriaux. Pour cette indemnité, le montant annuel de référence fixé par la réglementation pourrait être retenu. Le montant de l’indemnité serait indexé sur la valeur du point de la fonction publique. Par ailleurs, pour les attributions individuelles le taux de référence serait affecté d’un coefficient multiplicateur de 1 ( le coefficient multiplicateur maximum est fixé à 8).

 

CONDITIONS D’ATTRIBUTION

 

                   Le Maire propose également de retenir les revalorisations des primes et indemnités qui interviendront pour les fonctionnaires d’Etat.

                   Les primes et indemnités pourront être versées aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles versées aux fonctionnaires de grade équivalent.

                   Le versement des primes et indemnités sera annuel.

                   A l’exception des primes et indemnités liées à l’exercice des fonctions le versement des primes et indemnités sera maintenu pendant les périodes :

  • de congés annuels et d’autorisation exceptionnelle d’absence,
  • de congé de maladie.

                   Resteront soumises à suspension pendant les périodes ci-dessus les indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

                   Les primes et indemnités seront modifiés selon la manière de servir de l’agent, appréciée notamment au moment de l’évolution annuelle ; outre les critères statutaires seront pris en compte la motivation, l’expérience professionnelle, la disponibilité.

 

 

                   Pour les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public employés à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel les montants des primes retenus seront proratisés dans les mêmes proportions que le traitement.

                   Le conseil municipal, après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

 

- ADOPTE   * le décret n) 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions applicables à la fonction publique territoriale,

* le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité,

* la clause d’indexation sur la valeur des traitements des fonctionnaires pour l’indemnité d’administration et de technicité,

* les conditions d’attributions proposées par le Maire, les montants de primes et les coefficients de variation,

 

- PRECISE  * que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2013

                   * que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

 

II-ADHESION AU CNAS

 

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur la mise en place de prestations sociales pour le personnel de la collectivité

 

Considérant les articles suivants :

* Article 70 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale selon lequel : « l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d’administration d’un établissement public local détermine le type des actions et le montant des dépenses qu’il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article 9 de la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre ».

* Article 71 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale qui vient compléter la liste des dépenses obligatoires fixée par le code général des collectivités territoriales en prévoyant que les dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère obligatoire pour les communes, les conseils généraux et les conseils régionaux.

* Article 5 de la loi N° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale : les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.

Après une analyse des différentes possibilités de mise en œuvre d’une Action Sociale de qualité et répondant aux différents besoins que les agents pourraient rencontrer, tout en contenant la dépense dans une limite compatible avec les possibilités du budget,

 

  1. Après avoir approfondi l’offre du CNAS, M. le Maire fait part à l’assemblée de l’existence du Comité National d’Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales (CNAS), association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont le siège est situé 10 bis parc Ariane, bâtiment Galaxie, 78284 Guyancourt Cedex.

 

En retenant que le CNAS est un organisme de portée nationale qui a pour objet l’amélioration des conditions de vie des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles.

A cet effet, il propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations (aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèques-réduction…: voir liste exhaustive fixée dans le règlement « les prestations modalités pratiques) qu’il fait évoluer chaque année afin de répondre à leurs besoins et à leurs attentes.

M. le Maire donne lecture à l’assemblée du Règlement « les prestations – modalités pratiques » du CNAS fixant les différentes prestations du CNAS, leurs conditions d’attribution et leurs montants.

 

  1. Après en avoir délibéré et afin de satisfaire aux obligations légales fixées par les articles ci-avant, et de se doter d’un nouvel outil renforçant la reconnaissance des salariés et l’attractivité de la collectivité,

 

Le Conseil municipal décide :

 

1°) De mettre en place une Action Sociale en faveur du personnel  en adhérant au CNAS à compter du 1er septembre 2013

Et autorise en conséquent M. le Maire  à signer la convention d’adhésion au CNAS.

2°) De verser au CNAS une cotisation égale à 774 € (4 agents au taux plancher X 193*5) qui sera proratisé à avoir 258.47 à compter du 1er septembre 2013.

La première année d’adhésion est calculée sur la base de l’effectif de l’année par la cotisation plancher.

3°) de désigner Mr BURON Bernard, Maire en qualité de délégué élu notamment pour participer à l’assemblée départementale annuelle du CNAS.

4°) de plus verser de participation à la cotisation au comité d’action sociale des P.A à compter du septembre 2013.

 

III- ADHESION AU CNAS -CDE

Monsieur le Président  invite le conseil d’administration à se prononcer sur la mise en place de prestations sociales pour le personnel de la collectivité

Considérant les articles suivants :

* Article 70 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale selon lequel : « l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d’administration d’un établissement public local détermine le type des actions et le montant des dépenses qu’il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article 9 de la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre ».

* Article 71 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale qui vient compléter la liste des dépenses obligatoires fixée par le code général des collectivités territoriales en prévoyant que les dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère obligatoire pour les communes, les conseils généraux et les conseils régionaux.

* Article 5 de la loi N° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale : les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.

Après une analyse des différentes possibilités de mise en œuvre d’une Action Sociale de qualité et répondant aux différents besoins que les agents pourraient rencontrer, tout en contenant la dépense dans une limite compatible avec les possibilités du budget,

Après avoir approfondi l’offre du CNAS, M. le Président fait part à l’assemblée de l’existence du Comité National d’Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales (CNAS), association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont le siège est situé 10 bis parc Ariane, bâtiment Galaxie, 78284 Guyancourt Cedex.

En retenant que le CNAS est un organisme de portée nationale qui a pour objet l’amélioration des conditions de vie des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles.

A cet effet, il propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations (aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèques-réduction…: voir liste exhaustive fixée dans le règlement « les prestations modalités pratiques) qu’il fait évoluer chaque année afin de répondre à leurs besoins et à leurs attentes.

M. le Président donne lecture à l’assemblée du Règlement « les prestations – modalités pratiques » du CNAS fixant les différentes prestations du CNAS, leurs conditions d’attribution et leurs montants.

Après en avoir délibéré et afin de satisfaire aux obligations légales fixées par les articles ci-avant, et de se doter d’un nouvel outil renforçant la reconnaissance des salariés et l’attractivité de la collectivité,

Le Conseil municipal décide :

1°) De mettre en place une Action Sociale en faveur du personnel  en adhérant au CNAS à compter du 1er septembre 2013

Et autorise en conséquent M. le Président  à signer la convention d’adhésion au CNAS.

2°) De verser au CNAS une cotisation égale à 193.50 € (1 agent au taux plancher) qui sera proratisé à savoir 258.47 à compter du 1er septembre 2013.

La première année d’adhésion est calculée sur la base de l’effectif de l’année par la cotisation plancher.

3°) de désigner Mr BURON Bernard, Président en qualité de délégué élu notamment pour participer à l’assemblée départementale annuelle du CNAS.

4°) de plus verser de participation à la cotisation au comité d’action sociale des P.A à compter du septembre 2013.

 

IV – BUDGET PRIMITIF

 

Le Conseil municipal de BARINQUE a voté le budget primitif 2013 qui se résume ainsi

 

Section Fonctionnement :       379 045.02 €

Section Investissement :         280 175.07 €

 

V- BUDGET PRIMITIF CCAS

 

Le Conseil municipal de BARINQUE a voté le budget primitif 2013 qui se résume ainsi

 

Section Fonctionnement :       2862.08 €

 

VI – BUDGET PRIMITIF CDE

 

Le Conseil municipal de BARINQUE a voté le budget primitif 2013 qui se résume ainsi

 

Section Fonctionnement :       56 900 €

 

 

VII- PARTICIPATION DES COMMUNES EXTERIEURES

 

Le Maire précise à l’Assemblée que l’article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes a prévu l’instauration d’une répartition entre la commune d’accueil et les communes extérieures concernées des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des élèves issus de différentes communes.

              Ouï l’exposé du Maire dans ses explications complémentaires, le Conseil municipal invité à se prononcer et après en avoir largement délibéré,

 

FIXE     à 450 € le montant forfaitaire par élève scolarisé à l’école de Barinque venant d’une commune extérieure ne disposant si celle-ci ne dispose plus d’école sur son territoire avec effet à partir de l’année scolaire 2013/2014.

 

 

DIVERS

 

Departementale 43 : suite à l’accident mortel intervenu sur le village d’Higuères Souye, la commune de Barinque associée aux communes d’Escoubès et Ruipeyrous a adressé un courrier à l’agence technique de Morlaàs afin que cette voie départementale soit prioritaire et que le règlement de la vitesse soit identique sur toute sa longueur.

 

SATEG : la campagne annuelle de relevé de compteur de la Sateg nous a permis de constater une augmentation de consommation de plus de 200 m3 à la Maison Pour Tous. Hors, il n’y a pas de fuite répertoriée sur le réseau privé, simplement un robinet extérieur qui pourrait servir de prise d’eau !....

 

RYTHMES SCOLAIRES : une première enquête a été adréssée aux familles des élèves de l’école afin d’établir un premier diagnostic sur le projet d’aménagement de la semaine.

 

FCB : la commission bâtiments a étudié des devis concernant l’implantation sur sol plat du module ainsi que les travaux pour l’assainissement. Pour le premier point, c’est la SARL BATI-LUY d’Astis et pour le second point la SARL ATEB de Barinque qui ont été retenus

 

 

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est lévée.

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