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BARINQUE
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Carte d'identité
Nom du Maire : 
M BURON Bernard
Bourg
64160 BARINQUE
Tél : 05 59 68 91 16
Fax : 05 59 68 95 31
 
Pop. totale de 608 hab.
(recensement 2012)
<Calendrier>
Novembre 2017
Du 19 novembre 2013

L'an deux mil treize, le dix-neuf  du mois de novembre, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal se sont réunis à la Mairie, sous la présidence de Bernard BURON, Maire.

 

Etaient présents : Mme Sylvie LARROCHELLE, Mr Guy LALOO, Mme Michèle CAZENAVE,  Mr Thierry LAGAHE Mr Laurent SECHER, Mme Fabienne PEYRADE, Mr Gabriel COIGDARRIPE, Mr Pascal CARRERE Mr Benjamin ALVES

 

Absente excusée :, Mme Elisabeth ROYER,

Absents : Mme Céline BLONDEAU,  Mr Guy PARTAIX, Mme Laurence KLOCZKO

 

Mme Sylvie LARROCHELLE a été élue secrétaire de séance, conformément à la loi.

 

Le compte rendu de la dernière séance a été approuvé.

 

I - OBJET : DECISION MODIFICATIVE 2

 

Le Maire présente à l’assemblée les décisions modificatives à apporter au budget 2013

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses : Ouverture de crédits

 

            Art. 6534 - Cot. Séc Soc Part Patr Elu                                             + 1 000 €

            Art. 6554 – Contr org. Regroupement                                             + 6 200 €

 

                        Annulation de crédits

 

            Art. 61523 – Entr voies et réseaux                                                   - 7 200 €

 

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses :     Ouverture de crédits

           

            Art 21318-11 Travaux Vestiaires                                                    + 9 000 €

                       

Annulation de crédits

            Art 2151- 12   Travaux Voirie                                                          - 9 000 €

 

 

II - PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE LA LABELLISATION

 

Le Maire rappelle que la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (art. 88-2) ouvre la possibilité aux employeurs publics (Etat, Collectivités locales, Hôpitaux…) de participer financièrement aux garanties de protection sociale souscrites par leurs agents en matière de santé et/ou de prévoyance.

 

Les modalités de mise en œuvre de cette participation étaient renvoyées à la publication d'un décret d’application ; le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents détaille les possibilités ouvertes aux employeurs territoriaux.

 

Le bénéfice de la participation d'un employeur territorial est réservé aux seuls contrats et règlements qui garantissent la solidarité intergénérationnelle entre les agents souscripteurs.

 

A ce titre, les collectivités peuvent pour chacun des risques concernés :

 

  • ·        Soit aider les agents qui auront souscrit un contrat ou adhéré à un règlement qui aura été préalablement labellisé.

 

Les contrats ou règlements qui se sont vus délivrer un label figurent sur une liste publiée depuis le 31 août 2012 sur le site Internet de la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL).

 

  • ·        Soit engager une procédure de mise en concurrence à l’issue de laquelle une convention de participation sera conclue avec un seul opérateur.
  • ·         

Le Maire rappelle que la participation versée par l'employeur est assujettie :

 

  • ·        A la Contribution Sociale Généralisée (CSG), à la Contribution de Remboursement de la Dette Sociale (CRDS), au RAFP pour les fonctionnaires CNRACL

 

  • ·        A l'impôt sur le revenu de l'agent bénéficiaire.

 

Le Maire propose d'adopter le principe d'une participation de la collectivité au financement des garanties de protection sociale complémentaire selon les modalités décrites ci-dessous. Le Comité Technique Intercommunal a émis un avis favorable aux démarches de labellisation en matière de santé et de prévoyance lors des séances du 3 juillet 2012 et du 9 octobre 2012.

 

Il appartient à l'organe délibérant de se prononcer sur les points suivants :

 

  • ·        Mise en place d'une participation et sélection du ou des risque(s) concerné(s)
  • ·        Procédure de sélection des contrats ou règlements bénéficiant de la participation
  • ·        Agents bénéficiaires
  • ·        Montant de la participation et, le cas échéant, critères de modulation,
  • ·        Modalités de versement de la participation

 

MISE EN PLACE D'UNE PARTICIPATION ET CHOIX DU/DES RISQUE(S) CONCERNE(S)

 

La collectivité décide de mettre en place une participation au financement des garanties de protection sociale complémentaire du personnel à compter du 1er janvier 2014.

 

  • ·        dans le domaine de la Prévoyance (incapacité, invalidité, décès)

 

PROCEDURE DE SELECTION DES CONTRATS ET REGLEMENTS BENEFICIANT DE LA PARTICIPATION

 

La collectivité décide d'attribuer sa participation pour le(s) risque(s) sélectionné(s) aux contrats et règlements ayant fait l'objet de la délivrance d'un label et figurant sur la liste publiée par la DGCL sur son site Internet.[1]

 

LES AGENTS BENEFICIAIRES DE LA PARTICIPATION

Bénéficient de la participation aux garanties de protection sociale complémentaire :

 

  • ·        Les fonctionnaires stagiaires et titulaires,
  • ·        Les agents non titulaires de droit public quel que soit le motif de leur recrutement,
  • ·        Les agents de droit privé et les apprentis.

 

Les agents peuvent bénéficier de cette participation quel que soit leur temps de travail au sein de la collectivité.

 

MONTANT DE LA PARTICIPATION

Pour le risque Prévoyance, le montant mensuel de la participation est fixé à 5 € nets par agent dans la limite de l'intégralité de la cotisation.

 

MODALITES DE VERSEMENT DE LA PARTICIPATION

 

La participation de la collectivité sera versée :

 

  • ·        Directement à l'agent par le biais de son bulletin de salaire,

 

Invité à se prononcer sur chacun de ces points, sur la base des avis du Comité Technique Intercommunal des 3 juillet 2012 et 9 octobre 2012 et après en avoir délibéré, l'organe délibérant :

 

  • ·        DECIDE d'adopter les propositions formulées par Le Maire,

 

  • ·        PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

 

III - PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE LA LABELLISATION

CAISSE DES ECOLES

 

Le Président rappelle que la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (art. 88-2) ouvre la possibilité aux employeurs publics (Etat, Collectivités locales, Hôpitaux…) de participer financièrement aux garanties de protection sociale souscrites par leurs agents en matière de santé et/ou de prévoyance.

 

Les modalités de mise en œuvre de cette participation étaient renvoyées à la publication d'un décret d’application ; le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents détaille les possibilités ouvertes aux employeurs territoriaux.

 

Le bénéfice de la participation d'un employeur territorial est réservé aux seuls contrats et règlements qui garantissent la solidarité intergénérationnelle entre les agents souscripteurs.

 

A ce titre, les collectivités peuvent pour chacun des risques concernés :

 

  • ·        Soit aider les agents qui auront souscrit un contrat ou adhéré à un règlement qui aura été préalablement labellisé.

 

Les contrats ou règlements qui se sont vus délivrer un label figurent sur une liste publiée depuis le 31 août 2012 sur le site Internet de la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL).

 

  • ·        Soit engager une procédure de mise en concurrence à l’issue de laquelle une convention de participation sera conclue avec un seul opérateur.

 

Le Président rappelle que la participation versée par l'employeur est assujettie :

 

  • ·        A la Contribution Sociale Généralisée (CSG), à la Contribution de Remboursement de la Dette Sociale (CRDS), au RAFP pour les fonctionnaires CNRACL

 

  • ·        A l'impôt sur le revenu de l'agent bénéficiaire.

 

Le Président propose d'adopter le principe d'une participation de la collectivité au financement des garanties de protection sociale complémentaire selon les modalités décrites ci-dessous. Le Comité Technique Intercommunal a émis un avis favorable aux démarches de labellisation en matière de santé et de prévoyance lors des séances du 3 juillet 2012 et du 9 octobre 2012.

 

Il appartient à l'organe délibérant de se prononcer sur les points suivants :

 

  • ·        Mise en place d'une participation et sélection du ou des risque(s) concerné(s)
  • ·        Procédure de sélection des contrats ou règlements bénéficiant de la participation
  • ·        Agents bénéficiaires
  • ·        Montant de la participation et, le cas échéant, critères de modulation,
  • ·        Modalités de versement de la participation

 

MISE EN PLACE D'UNE PARTICIPATION ET CHOIX DU/DES RISQUE(S) CONCERNE(S)

 

La collectivité décide de mettre en place une participation au financement des garanties de protection sociale complémentaire du personnel à compter du 1er janvier 2014.

  • ·        dans le domaine de la Prévoyance (incapacité, invalidité, décès)

 

PROCEDURE DE SELECTION DES CONTRATS ET REGLEMENTS BENEFICIANT DE LA PARTICIPATION

 

La collectivité décide d'attribuer sa participation pour le(s) risque(s) sélectionné(s) aux contrats et règlements ayant fait l'objet de la délivrance d'un label et figurant sur la liste publiée par la DGCL sur son site Internet.[2]

 

LES AGENTS BENEFICIAIRES DE LA PARTICIPATION

 

Bénéficient de la participation aux garanties de protection sociale complémentaire :

 

  • ·        Les fonctionnaires stagiaires et titulaires,
  • ·        Les agents non titulaires de droit public quel que soit le motif de leur recrutement,
  • ·        Les agents de droit privé et les apprentis.

 

Les agents peuvent bénéficier de cette participation quel que soit leur temps de travail au sein de la collectivité.

 

MONTANT DE LA PARTICIPATION

 

Pour le risque Prévoyance, le montant mensuel de la participation est fixé à 5 € nets par agent dans la limite de l'intégralité de la cotisation.

 

MODALITES DE VERSEMENT DE LA PARTICIPATION

 

La participation de la collectivité sera versée :

 

  • ·        Directement à l'agent par le biais de son bulletin de salaire,

 

Invité à se prononcer sur chacun de ces points, sur la base des avis du Comité Technique Intercommunal des 3 juillet 2012 et 9 octobre 2012 et après en avoir délibéré, l'organe délibérant :

 

  • ·        DECIDE d'adopter les propositions formulées par le président,

 

  • ·        PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

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IV- CONTRAT GROUPE STATUTAIRES ASSURANCE SOFCAP

 

Le Maire rappelle à l’assemblée les obligations statutaires des collectivités publiques concernant la proctection sociale de leurs fonctionnaires affiliés à la CNRACL et agents relevant du Régime Général de la Sécurité sociale.

 

Pour garantir ces risques, les collectivités peuvent conclure un contrat d’assurance.

 

Le centre de gestion a conduit un appel à la concurrence pour parvenir à un contrat groupe mutualisant les risques au niveau du Centre de Gestion.

 

Le centre de Gestion, après avoir mis en œuvre la procédure prévue par le code des marchés publics, a retenu la caisse nationale de prévoyance (CNP) comme assureur et SOFCAP (société française de courtage d’assurance du personnel) comme courtier gestionnaire.

 

Deux contrats sont proposés :

-        un contrat concernant les fonctionnaires relevant de la CNRACL : le taux de la prime est fixé à 5.40 %

-        un contrat concerant les agents relevant du régime général de la décurité sociale qui effectuent plus ou moins de 200 heures de travail par trimestre avec un taux uniqque de 1.05%.

 

Dans les deux cas, il s’agit de contrats en capitalisation (l’assureur poursuit l’indemnisation même après la fin du contrat, pour les sinitres survenus en cours de contrat).

 

La base d’assurance est determinée par la collectivité. Elle comprend le traitement de base et la nouvelle bonification indiciaire auxquels peuvent s’ajouter les indemnités et tout ou partie des charges patronales.

 

La collectivité a intérêt à intégrer cette démarche de mututalsiation compte tenu du niveau de garantIe prévu dans le contrat –tous les risques sont couverts avec une franchise pour la seule maladie ordinaire) et des taux de primes proposés tout à fait intéressants et garantis pour 3 ans.

 

Invitée à se prononcer sur cette question et après en avoir délibéré,

L’assemblée

DECIDE l’adhésion aux deux contrats d’assurance-groupe proposés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale à compter du 1er janvier 2014 pour une durée de 3 ans,

 

AUTORISE le Maire à signer tout document à intervenir à cette fin

 

V- CONTRAT GROUPE STATUTAIRES ASSURANCE SOFCAP

CAISSE DES ECOLES

 

Le Président rappelle à l’assemblée les obligations statutaires des collectivités publiques concernant la proctection sociale de leurs fonctionnaires affiliés à la CNRACL et agents relevant du Régime Général de la Sécurité sociale.

 

Pour garantir ces risques, les collectivités peuvent conclure un contrat d’assurance.

 

Le centre de gestion a conduit un appel à la concurrence pour parvenir à un contrat groupe mutualisant les risques au niveau du Centre de Gestion.

 

Le centre de Gestion, après avoir mis en œuvre la procédure prévue par le code des marchés publics, a retenu la caisse nationale de prévoyance (CNP) comme assureur et SOFCAP (société française de courtage d’assurance du personnel) comme courtier gestionnaire.

 

Deux contrats sont proposés :

-        un contrat concernant les fonctionnaires relevant de la CNRACL : le taux de la prime est fixé à 5.40 %

-        un contrat concerant les agents relevant du régime général de la décurité sociale qui effectuent plus ou moins de 200 heures de travail par trimestre avec un taux uniqque de 1.05%.

 

Dans les deux cas, il s’agit de contrats en capitalisation (l’assureur poursuit l’indemnisation même après la fin du contrat, pour les sinitres survenus en cours de contrat).

 

La base d’assurance est determinée par la collectivité. Elle comprend le traitement de base et la nouvelle bonification indiciaire auxquels peuvent s’ajouter les indemnités et tout ou partie des charges patronales.

 

La collectivité a intérêt à intégrer cette démarche de mututalsiation compte tenu du niveau de garantIe prévu dans le contrat –tous les risques sont couverts avec une franchise pour la seule maladie ordinaire) et des taux de primes proposés tout à fait intéressants et garantis pour 3 ans.

 

Invitée à se prononcer sur cette question et après en avoir délibéré,

L’assemblée

DECIDE l’adhésion aux deux contrats d’assurance-groupe proposés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale à compter du 1er janvier 2014 pour une durée de 3 ans,

 

AUTORISE le Président à signer tout document à intervenir à cette fin.

 

 

 

DIVERS

 

RYTHMES SCOLAIRES : Voir tableau ci-joint (proposition envoyée à l’inspection académique pour validation).

 

 

 

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est lévée.



 

 

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