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BARINQUE
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Carte d'identité
Nom du Maire : 
M BURON Bernard
Bourg
64160 BARINQUE
Tél : 05 59 68 91 16
Fax : 05 59 68 95 31
 
Pop. totale de 608 hab.
(recensement 2012)
<Calendrier>
Septembre 2018
DU 17 JUILLET 2018

L'an deux mil dix-huit le dix-sept du mois de juillet, à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis à la Mairie, sous la présidence de Bernard BURON, Maire.

Etaient présents : Mme Sylvie LARROCHELLE, Mr Guy LALOO, Mr SECHER Laurent, Mr NIPOU Pierre, Mr Gabriel COIGDARRIPPE, Mr ALVES Benjamin, Mme, BOURGUINAT Bénédicte,

Absentes excusées : Mme CIBIN Corinne, Mme COUPET Nadia, Mme GRANGE-CABANNE Aurore

Absents : Mr MARSAA Jean-Yves, Mr ANTONY François, Mr LAPORTE Christian,

Mme Sylvie LARROCHELLE a été élu secrétaire de séance, conformément à la loi.

DELIBERATION 1 : AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

OBJET : Modalités financières et patrimoniales du transfert des zones d’activité économique (ZAE)

Le conseil communautaire du 21 juin 2018 a approuvé les modalités financières et patrimoniales du transfert des zones d’activité économique communales qui ont été transférées à la Communauté de communes du Nord Est Béarn au 1er janvier 2017 en application de l’article L. 5214-6-1 2° du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Cinq zones communales ont été recensées sur le territoire de la Communauté de communes par la délibération n°2017-1611-3.6-3 du 16 novembre 2017. Il s’agit des zones de : La Brane (Ger), de Pey (Pontacq), de Biébachette (Morlaàs), de Berlanne (Morlaàs), de las Passades (Nousty).

En principe, les transferts de compétence s’accompagnent d’une mise à disposition gratuite et de plein droit de l’ensemble des biens et équipements nécessaires à l’exercice de la compétence.

Une dérogation est toutefois prévue à l’article L.5211-17 du CGCT pour les zones d’activité économique. En effet, l’exercice de cette compétence résidant principalement dans la viabilisation de terrains destinés à être cédés à des tiers, le transfert de propriété entre la commune et l’établissement public de coopération intercommunale est autorisé.

Les modalités financières et patrimoniales du transfert doivent être déterminées par délibérations concordantes de la Communauté de communes et des communes, à la majorité qualifiée décrite à l’article L.5211-5 III soit les 2/3 des communes représentant la moitié de la population totale de celles-ci, ou l’inverse.

Les modalités financières et patrimoniales proposées sont les suivantes :

  • Mise à disposition gratuite des biens du domaine public des zones d’activités (voirie, éclairage public, espaces verts, bassins de rétention d’eau, réseaux divers…) de toutes les zones communales susmentionnées ;

  • Transfert de propriété des terrains restant à commercialiser à savoir :

    • Pontacq : zone de Pey, lots disponibles :

      • parcelle cadastrale ZX 141 (lot 1) de 2 014 m²

      • parcelle cadastrale ZX 148 (lot 8) de 6 622 m²

      • parcelle cadastrale ZX 153 (lot 10) de 3 298 m²

    • Morlaàs : zone de Biébachette :

      • parcelle cadastrale AM 190 (lot 12) de 1 410 m²

      • parcelle cadastrale AM 193 (lot 15) de 1 626 m²

    • Morlaàs : zone de Berlanne, lots disponibles :

      • Parcelle cadastrale AA149 de 20 000 m²

      • Parcelle cadastrale AA 150 de 14 399 m²

      • Parcelle cadastrale AX 103 (BUROS) de 4 223 m²

    • Ger : zone de la Brane, lots disponibles :

      • Parcelle cadastrale section F n°836 (lot 2) de 2 180 m²

      • Parcelle cadastrale section F n°840 (lot 4) de 1 928 m²

      • Parcelles cadastrales section F n°837 et 846 (lot 3) de 2 181 m²

  • Transfert dans les conditions financières suivantes :

Les travaux d’aménagement étant intégralement achevés et ayant été financés exclusivement par les communes, il est proposé de leur reverser l’intégralité du produit de la vente, sans valorisation des actions de commercialisation menées par les chargés de mission de la Communauté de communes du Nord Est Béarn.

Le paiement aux communes n’interviendra qu’au fur et à mesure de la vente des lots, et pour le prix de vente.

L’ensemble des frais liés au transfert de propriété sera supporté par la commune cédante, les acquisitions bénéficiant des dispositions de l’article 1042 du Code Général des Impôts.

Après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Approuve les conditions patrimoniales et financières énoncées ;

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents afférents à la présente décision

DELIBERATION 2 : AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Objet : Modification statutaire enseignement musical

Le Maire informe l’assemblée que le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn a délibéré le 21 juin 2018 sollicitant une modification statutaire afin de rajouter l’enseignement musical à vocation intercommunale au titre des compétences facultatives de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn

Il s’agit de permettre l’extension du Schéma Départemental de Développement des Enseignements Artistiques sur le territoire de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn, dans le domaine musical. Ainsi, la Communauté de Communes du Nord Est Béarn pourra poursuivre le soutien des Amis de la Musique (Lembeye) et aider les écoles de musique qui seront intégrées dans ce schéma, ce sur la base du volontariat. Le Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques interviendra également.

Il indique que les conseils municipaux sont appelés à statuer sur cette modification statutaire, dans le délai de trois mois à compter de la notification de la délibération n°2018-2106-5.7-22 du conseil communautaire.

Il précise que, par la suite, le Préfet sera amené à approuver la modification, si elle a recueilli la majorité requise, à savoir les deux tiers au moins des conseils municipaux représentants plus de la moitié de la population totale de celle-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux représentants plus des deux tiers de la population, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale.

Il invite en conséquence le conseil municipal à se prononcer sur cette modification statutaire.

Le conseil municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir largement délibéré,

Approuve la modification des statuts de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn telle qu’elle lui est proposée ;

Charge le Maire de solliciter Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques afin de bien vouloir arrêter les nouveaux statuts de la communauté de communes du Nord Est Béarn.

DELIBERATION 3 : FINANCES LOCALES

Objet : Tarifs repas cantine à compter du 1er septembre 2018

Le Maire invite le Conseil Municipal à réévaluer le tarif du repas à la cantine.

Le Maire informe le Conseil Municipal que par décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix des cantines scolaires, le taux de révision est désormais fixé par la collectivité locale :

Ouï l’exposé du maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,

CONSIDERANT qu’actuellement le prix du repas à la cantine est de 3.10 € pour les enfants résidant dans la Commune, de 3.30 € pour les enfants ne résidant pas dans la Commune et de 4.10 € pour les enseignants et intervenants extérieurs,

CONSIDERANT que le prestataire qui fournit les repas augmente ses tarifs à compter du 1er septembre 2018

  • FIXE les tarifs du repas à la cantine à compter du 1er septembre 201:

    • pour les enfants résidant dans la Commune à 3.15 € ;

    • pour les enfants ne résidant pas sur la Commune à 3.50€ ;

    • pour les enseignants et intervenants extérieurs à 4.15 €

DELIBERATION 4 : FINANCES LOCALES

Objet : Tarifs Garderie à compter du 1er septembre 2018

Le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il conviendrait de réviser les tarifs de la garderie périscolaire à compter du 1er septembre 2018.

Ouï l’exposé du maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

CONSIDERANT qu’actuellement les tarifs sont les suivants :

Garderie matin : 15.00 € pour les enfants qui arrivent entre 7h30 à 8h00

10.70 € pour les enfants qui arrivent à compter de 8h00

Garderie soir + goûter 22.00 €

Garderie exceptionnelle 3.90 €

  • DECIDE de fixer les tarifs suivants à compter du 1er septembre 2018 :

Garderie matin : 15.50 € pour les enfants qui arrivent entre 7h30 à 8h00

11.00 € pour les enfants qui arrivent à compter de 8h00

Garderie soir + goûter 22.50 €

Garderie exceptionnelle 4.00 €

Pour les familles ayant 3 enfants inscrits à l’école de Barinque, la garderie du 3ème sera gratuite.

Les jours scolaires du mois de juillet ne seront pas facturés.

DELIBERATION 5 : FINANCES LOCALES

Objet : Décision modification au budget 2018

Le Maire présente à l’assemblée les décisions modificatives à apporter au budget 2018

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses : ouverture de crédits

Art. 21318- 041 autres bâtiments publics + 119.80 €

Recettes : ouverture de crédits

Art. 2033– 041 frais d’insertion + 119.80 €

Le Conseil Municipal,

APPROUVE la décision modificative telle que présentée ci-dessus

DELIBERATION 6 : VOIRIE

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION VOIRIE 2018

Monsieur le Maire informe que des travaux de voirie sont nécessaires pour l’exercice 2018

Le montant prévisionnel des travaux est estimé à 30 855.50 uros HT ;

Monsieur le Maire informe que cette volonté entraîne un effort financier important de la part de la Commune.

Il est dont indispensable de rechercher tous les concours financiers possibles pour cette opération.

Considérant que le plafond du montant des travaux H.T de voirie subventionnable est de 30855.50 euros H.T et le taux de subvention pouvant être accordé est de 40%,

Le conseil municipal, vu l’exposé qui précède,

Sollicite le Conseil Départemental pour l’attribution d’une subvention au taux maximum de

40 %, soit un montant de 12 342.20 euros,

S’engage à réaliser les travaux dès que possible.

AUTORISE le Maire à signer toutes les formalités nécessaires relatives à ce dossier.

SOLLICITE le conseil général pour

AUTORISE le Maire à signer toutes les formalités nécessaires relatives à ce dossier.

DELIBERATION 7 : VOIRIE

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION VOIRIE INTEMPERIES A LA PREFECTURE

Monsieur le Maire informe que des travaux de voirie sont nécessaires pour l’exercice 2018 suite aux intempéries du 12 juin 2018.

Le montant prévisionnel des travaux est estimé à 2270 euros HT ;

Monsieur le Maire informe que cette volonté entraîne un effort financier important de la part de la Commune.

Il est donc indispensable de rechercher tous les concours financiers possibles pour cette opération.

Le conseil municipal, vu l’exposé qui précède,

SOLLICITE la préfecture pour l’attribution d’une subvention sur le programme voirie intempéries au titre de la dotation de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des évènements climatiques.

AUTORISE le Maire à signer toutes les formalités nécessaires relatives à ce dossier.

DELIBERATION 8 : VOIRIE

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION VOIRIE INTEMPERIES AU CONSEIL DEPARTEMENTAL

Monsieur le Maire informe que des travaux de voirie sont nécessaires pour l’exercice 2018 suite aux intempéries du 12 juin 2018.

Le montant prévisionnel des travaux est estimé à 8480 euros HT ;

Monsieur le Maire informe que cette volonté entraîne un effort financier important de la part de la Commune.

Il est donc indispensable de rechercher tous les concours financiers possibles pour cette opération.

Le conseil municipal, vu l’exposé qui précède,

SOLLICITE le Conseil Départemental pour l’attribution d’une subvention sur le programme voirie intempéries au titre des amendes de police.

AUTORISE le Maire à signer toutes les formalités nécessaires relatives à ce dossier.

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