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BARINQUE
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Carte d'identité
Nom du Maire : 
M BURON Bernard
Bourg
64160 BARINQUE
Tél : 05 59 68 91 16
Fax : 05 59 68 95 31
 
Pop. totale de 608 hab.
(recensement 2012)
<Calendrier>
Mai 2017
ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE - A DOMICILE
Toute personne âgée qui se trouve dans l’incapacité d’assumer les conséquences du manque ou de la perte d’autonomie liés à son état physique ou mental, a droit à l’APA qui permet une prise en charge adaptée à ses besoins, à son domicile.
Cette allocation est destinée aux personnes qui, en plus des soins qu’elles sont susceptibles de recevoir, ont besoin d’une aide pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie, ou dont l’état nécessite une surveillance régulière.
 
L’APA à domicile est une prestation en nature et, à ce titre, elle doit obligatoirement et intégralement être utilisée à la couverture des dépenses qui peuvent être :
 
  • La rémunération d’interventions à domicile,
  • Des aides techniques,
  • Le règlement des frais d’accueil temporaire et d’accueil de jour.
 
Sont également considérées comme résidant à domicile les personnes accueillies chez un particulier agréé et les personnes hébergées dans un établissement dont la capacité est inférieure à 25 places autorisées ou dont le GIR moyen pondéré est inférieur à 300.
 
QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR EN BÉNÉFICIER ?
 
  • Avoir au moins 60 ans et attester d’une résidence stable et régulière en France,
  • Remplir les conditions de perte d’autonomie évaluée de 1 à 4 sur la grille nationale AGGIR.
 
L’APA n’est pas soumise à conditions de ressource. Cependant, une participation, calculée en fonction des ressources du bénéficiaire et du montant du plan d’aide déterminé, peut être laissée à sa charge.
 
QUELLES SONT LES DÉMARCHES À EFFECTUER ?
 
  • Le dossier peut être retiré auprès du pôle gérontologique Est-Béarn – 8 cours Pasteur – 64800 NAY (tél. : 05 59 13 30 90) ou des Maisons de la Solidarité Départementale (MSD) mais également des Mairies.
  • Le demandeur reçoit ensuite la visite à domicile d’au moins un des membres de l’équipe médico-sociale du pôle gérontologique qui évalue le besoin d’aide, compte tenu de l’environnement social et familial et du degré de dépendance.
  • Si le demandeur appartient à un groupe iso-ressources (GIR), il reçoit une proposition de plan d’aide. Si le demandeur appartient à un GIR 5 ou 6, il ne relève pas de l’APA. Il est alors orienté vers sa caisse de retraite avec son accord ou vers l’aide sociale pour l’attribution d’une aide ménagère.
  • La décision d’attribution de l’APA est prise par le président du conseil général, sur proposition de la commission d’attribution qui est une commission spécialisée, déconcentrée sur chaque pôle gérontologique.
  • Les droits à l’APA à domicile sont ouverts deux mois après la date d’accusé de réception du dossier complet.
 
LA DÉCISION D’ATTRIBUTION DE L’APA EST-ELLE RÉVISABLE ?
 
La décision d’attribution de l’APA peut faire l’objet de deux types de révision :
 
  • Périodique, à l’issue de la période d’ouverture des droits, le renouvellement a lieu sans que le bénéficiaire ait à effectuer une nouvelle demande.
  • A tout moment, sur demande de l’intéressé, de son représentant légal ou sur l’initiative du président du conseil général, si des éléments nouveaux modifient la situation au vu de laquelle la décision a été prise.
 
Y-A-T-IL RÉCUPÉRATION DE L’APA ?
 
Non, il n’y a ni récupération sur succession, ni recours contre donataire et légataire.
 
A la demande du président du conseil général, le bénéficiaire de l’APA est tenu de produire tous les justificatifs de dépenses correspondant au montant de l’allocation qu’il a perçue et sa participation financière telle que prévue dans le plan d’aide.
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