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BARINQUE
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Carte d'identité
Nom du Maire : 
M BURON Bernard
Bourg
64160 BARINQUE
Tél : 05 59 68 91 16
Fax : 05 59 68 95 31
 
Pop. totale de 608 hab.
(recensement 2012)
<Calendrier>
Mars 2017
L’AIDE MÉNAGÈRE et l’ALLOCATION REPRÉSENTATIVE DE SERVICE MÉNAGER
 
L’aide ménagère est une prestation légale accordée aux personnes ayant besoin, dans le cadre de leur maintien à domicile, d’une aide matérielle pour effectuer les actes de la vie courante. Elle est accordée en nature, sous forme de services ménagers ou, selon les conditions, en espèces sous forme d’une allocation représentative de services ménagers.
 
QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR EN BÉNÉFICIER ?
 
  • Être âgé d’au moins 60 ans et être résident français ou étranger résident en France depuis 15 ans au moins, avant l’âge de 70 ans,
  • Être classé GIR 5 ou 6 après évaluation à l’aide de la grille AGGIR,
  • Être dans l’incapacité d’accomplir les actes de la vie courante dans son environnement quotidien,
  • Disposer de ressources inférieures au plafond retenu par la CNAVTS (minimum vieillesse).
 
Cette prise en charge par l’aide sociale ne peut être cumulée avec un avantage de même nature servi par un organisme de protection sociale ni avec l’APA.
 
QUELLES SONT LES DÉMARCHES À EFFECTUER ?
 
  • Le dossier est à constituer auprès du centre communal d’action sociale (CCAS) ou de la mairie du domicile de secours de l’intéressé.
  • Le dossier complet doit être signé par le demandeur ou son représentant légal et par le président du CCAS ou le maire, puis adressé au pôle gérontologique dont il dépend, dans un délai d’un mois suivant la date de son dépôt.
  • La décision est prise par la commission cantonale d’admission à l’aide sociale et peut être contestée, dans les deux mois à compter de la réception de la notification, devant la commission départementale d’aide sociale.
 
COMMENT EST CALCULÉ LE MONTANT DE L’AIDE MÉNAGÈRE PRISE EN CHARGE PAR L’AIDE SOCIALE ?
 
  • L’aide sociale prend en charge le coût correspondant aux heures d’aide ménagère effectuées, déduction faite d’une participation financière laissée à la charge de l’intéressé et dans la limite de 20 heures par mois pour une personne seule et 30 heures par mois pour un couple.
  • Le montant de la participation de l’intéressé est fixé par le président du conseil général et versé directement par la personne âgée au service d’aide à domicile qui effectue la prestation.
  • L’obligation alimentaire n’est pas mise en œuvre.
 
L’AIDE MÉNAGÈRE PRISE EN CHARGE PEUT-ELLE ÊTRE RÉCUPÉRÉE ?
 
Selon l’article L.138-8 du code de l’action sociale et des familles, les prestations d’aide sociale, sauf dispositions particulières, sont des avances récupérables à l’encontre :
  • Du bénéficiaire revenu à meilleure fortune,
  • Du donataire, lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d’aide sociale ou dans les 10 ans qui ont précédé la demande,
  • Du légataire, jusqu’à concurrence des prestations servies par le département, dans la limite des biens légués, appréciés au jour d’ouverture de la succession,
  • De la succession du bénéficiaire : recours sur tout ou partie des prestations servies. Pour les prestations d’aide ménagère, les recouvrements des sommes versées au titre de l’aide sociale s’exercent seulement sur la partie de l’actif net successoral supérieure à 46 000 € et uniquement si la dépense est supérieure à 760 €.
 
L’inscription hypothécaire n’est pas requise.
 
L’AIDE MÉNAGÈRE PRISE EN CHARGE PEUT-ELLE ÊTRE ACCORDÉE EN ESPÈCES ?
 
OUI, sous forme d’une allocation représentative de services ménagers, dans les mêmes conditions que la prestation d’aide ménagère s’il n’existe pas dans la commune du demandeur un service d’aide à domicile, si celui-ci s’avère insuffisant ou sur demande expresse du bénéficiaire.
 
Le montant de cette allocation ne peut dépasser 60% du coût des services ménagers susceptibles d’être accordés au bénéficiaire et dans la limite de 20 heures par mois pour une personne et 30 heures par mois pour un couple.
 
Cette prestation est versée en espèces au bénéficiaire qui doit justifier d’une utilisation conforme à sa destination, en produisant, notamment,des justificatifs de rémunération d’un tiers.
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