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BARINQUE
OK
Carte d'identité
Nom du Maire : 
M BURON Bernard
Bourg
64160 BARINQUE
Tél : 05 59 68 91 16
Fax : 05 59 68 95 31
 
Pop. totale de 608 hab.
(recensement 2012)
<Calendrier>
Juillet 2017
LES PRESTATIONS REPAS
L’aide sociale peut prendre en charge les frais de repas en foyer restaurant ou portés à domicile par un service habilité, qui fournit aux personnes âgées des repas à prix modérés.
 
Le foyer restaurant ou le service de repas à domicile doit être agréé par le président du conseil général.
 
QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR EN BÉNÉFICIER ?
 
  • Être âgé d’au moins 60 ans et être résident français ou étranger résident en France depuis 15 ans au moins, avant l’âge de 70 ans,
  • Disposer de ressources inférieures au plafond retenu par la CNAVTS (minimum vieillesse).
  • Ne pas bénéficier déjà de la prise en charge des frais de séjour au titre de l’aide sociale dans un foyer logement habilité.
 
QUELLES SONT LES DÉMARCHES À EFFECTUER ?
 
  • Le dossier est à constituer auprès du centre communal d’action sociale (CCAS) ou de la mairie du domicile de secours de l’intéressé.
  • Le dossier complet doit être signé par le demandeur ou son représentant légal et par le président du CCAS ou le maire, puis adressé au pôle gérontologique dont il dépend, dans un délai d’un mois suivant la date de son dépôt.
  • La décision est prise par la commission cantonale d’admission à l’aide sociale et peut être contestée, dans les deux mois à compter de la réception de la notification, devant la commission départementale d’aide sociale.
 
COMMENT EST CALCULÉ LE MONTANT DES PRESTATIONS REPAS PRIS EN CHARGE PAR L’AIDE SOCIALE ?
 
 
  • L’aide sociale participe aux dépenses des foyers restaurants dans le cadre des repas pris sur place ou emportés ou portés à domicile, dans la limite de 7 repas par semaine et de 31 repas par mois, suivant une tarification différente selon le type de prestation apportée.
  • Les bénéficiaires participent aux frais de repas. Leur participation est déterminée par la commission d’admission à l’aide sociale. Elle est comprise entre un minimum et un maximum fixé chaque année par le président du conseil général.
  • Le conseil général règle au fournisseur la différence entre le prix du repas et la participation du bénéficiaire.
 
L’AIDE MÉNAGÈRE PRISE EN CHARGE PEUT-ELLE ÊTRE RÉCUPÉRÉE ?
 
Selon l’article L.138-8 du code de l’action sociale et des familles, les prestations d’aide sociale, sauf dispositions particulières, sont des avances récupérables à l’encontre :
  • Du bénéficiaire revenu à meilleure fortune,
  • Du donataire, lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d’aide sociale ou dans les 10 ans qui ont précédé la demande,
  • Du légataire, jusqu’à concurrence des prestations servies par le département, dans la limite des biens légués, appréciés au jour d’ouverture de la succession,
  • De la succession du bénéficiaire : recours sur tout ou partie des prestations servies. Pour les prestations d’aide ménagère, les recouvrements des sommes versées au titre de l’aide sociale s’exercent seulement sur la partie de l’actif net successoral supérieure à 46 000 € et uniquement si la dépense est supérieure à 760 €.
 
L’inscription hypothécaire n’est pas requise.
 
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