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BARINQUE
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Carte d'identité
Nom du Maire : 
M BURON Bernard
Bourg
64160 BARINQUE
Tél : 05 59 68 91 16
Fax : 05 59 68 95 31
 
Pop. totale de 608 hab.
(recensement 2012)
<Calendrier>
Novembre 2017
Service public d’assainissement non collectif
 
Lors de la séance du 4 mai 2006, le conseil communautaire s’est prononcé favorablement sur la mise en place d’une redevance pour l’instruction du "volet assainissement " des demandes de Certificat d’urbanisme et d’autorisation de lotir, ceci afin d’équilibrer le budget annexe de l’assainissement.
 
Cette redevance s’élève à 60 €, payable en une seul fois par le propriétaire du terrain, pour chaque dossier déposé (chaque lot). Il devra s’en acquitter dans les quatre mois suivant l’émission du titre de recettes par l’ordonnateur, après la délivrance par l’autorité compétente du certificat d’urbanisme ou de l’aurorisation de lotir.
 
Ces mesures sont applicables au 1er juin 2006, date d’émission des avis du SPANC ; cela signifie, donc, que toute demande de CU (ou d’autorisation de lotir) parvenue au SPANC à partir du 1er juin 2006 feront l’objet de cette nouvelle redevance.
Je vous rappelle, à ce titre, que les demandes doivent parvenir au SPANC avec toutes les pièces demandées et, notamment, la copie de l’imprimé Cerfa de demande de CU.
 
Les modalités de prélèvement de la redevance correspondant à l’instruction du « volet assainissement » des demandes de permis de construire et déclarations de travaux ont également été précisées ?
 
Ainsi, outre les demandes de permis de construire « classique » (construction d’une habitation), le SPANC doit également donner un avis sur les déclarations de travaux qui concernent :
 
  • Une extension d’habitation existante (augmentation du nombre de pièces principales, création de salle d’eau, WC supplémentaire, etc…) : il s’agit alors de vérifier que le système d’assainissement existant est en bon état de fonctionnement, et pourra supporter cet apport d’eaux usées supplémentaires, et que la superficie du terrain, compte tenu de l’extension, reste suffisante pour envisager la mise en place d’un nouveau système d’assainissement si nécessaire,
  • La création de bâtiments supplémentaires de superficie importante (hangar etc …) ou piscine par exemple : il s’agit alors de vérifier que ce projet n’empiète pas sur la zone actuelle de traitement des eaux usées et que la superficie du terrain, compte tenu du projet, reste suffisante pour envisager la mise en place d’un nouveau système d’assainissement si nécessaire.
 
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES REDEVANCES
 
 
JUSQU’AU 01/06/2006
À COMTER DU 01/06/2006
Certificat d’urbanisme (accordé)
0 €
60 €
Permis de construire ou déclaration de travaux instruit par le SPANC mais n’entaînant pas de travaux d’assainissement non collectif
 
0 e
 
50 €
Permis de construire ou déclaration de travaux refusé par l’autorité compétente
 
0 €
 
50 €
Permis de construire ou déclaration de travaux accordé et entraînant des travaux d’assainissement autonome
 
110 €
 
110 €
Annulation du permis de construire ou de la déclaration de travaux à la demande du pétitionnaire
Remboursement des 110 €
Remboursement des 60 € (part contrôle des travaux)
Raccordement au réseau d’assainissement collectif avant la fin de la construction
 
110 €
Remboursement des 60 € (part contrôle des travaux)
 
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